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NATURE DU LITIGE

* : Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les syndicats de copropriétaires.
* : <p>- Contrat avec un fournisseur d’énergie (en cours ou contesté) : litige lié à un contrat de fourniture d’énergie </p> <p>&nbsp;</p> <p>- Mauvaise pratique commerciale : litige lié aux pratiques commerciales en amont de la signature d’un contrat </p> <p>&nbsp;</p> <p>- Contrat avec un distributeur d’énergie : litige lié à une demande de raccordement au réseau de distribution, à la qualité de fourniture d’énergie ou au compteur</p> <p>&nbsp;</p> <p>- Contrat de rachat d'énergie que vous avez produite : litige lié à la production d'électricité et à sa revente</p>
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